Contrat d'assurance vie non réclamée
Les contrats d'assurance vie non réclamés représentent une somme comprise entre 1 milliard et 5 milliards d'euros, que se passe-t-il aujourd'hui lorsque les fonds placés dans un contrat d'assurance-vie ne sont pas réclamés par les héritiers du défunt souscripteur ?
Cet argent revenait automatiquement aux compagnies d'assurances, et cela représentait un sacré jackpot pour les compagnies d'assurance, mais aujourd'hui avec la loi Lefebvre, les compagnies d'assurances ont maintenant l'obligation de faire des recherches chaque année en croisant le fichier des décès avec celui de leurs clients et ce qui change réellement avec cette loi c'est qu'auparavant cette obligation était uniquement valables pour les clients et les souscripteurs des contrats âgées de plus de 90 ans et aujourd'hui il n'y aura plus de recherches liées à l'âge, les compagnies d'assurances ont maintenant l'obligation de faire des recherches chaque année sur l'ensemble de leurs clientèles.
De plus actuellement cette obligation n'était valable que pour les personnes âgées de plus de 90 ans et qui ont un contrat d'assurance-vie de plus de 2000 €, les compagnies d'assurances se réservaient ce petit pactole et maintenant ce n'est plus possible pour elles car elles devront faire elles même des recherches pour retrouver les héritiers directs et leur reverser les fonds.
La loi Lefebvre change aussi la possibilité de résilier un contrat d'assurance santé qui est maintenant résiliables deux mois à l'avance (avant la date d'effet ou date d'anniversaire du contrat) alors qu'auparavant la législation permettait aux compagnies d'assurances de demander un délai de trois mois à respecter avant de résilier le contrat d'assurance.
La législation se resserre pour les contrats d'assurance que ce soit sur les contrats d'assurance-vie ou les contrats d'assurance santé, il y avait auparavant trop de brèche et les consommateurs étaient parfois dépassés par la complexité de résilier leur contrat car n'oublions pas qu'il faut le résilier à l'avance et la date d'effet n'est pas forcément clair sur les contrats et beaucoup de titulaires de contrat d'assurance ne connaissent même pas leur date d'anniversaire, entre la loi Chatel et la loi Lefebvre, les consommateurs ont maintenant beaucoup plus de possibilités pour résilier leur contrat d'assurance.
